| 22.12.1989 Loi-programme, Emploi et travail, Dispositions relatives à la sécurité du travail et à la santé des travailleurs, Modification de l'art. 3 de la loi du 10.06.1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail - Art. 246 |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
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