Les art. 3 à 9 de l'AR du 03.11.1993 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics entrent en vigueur pour chacun des services publics visés à ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner