18.04.1989 Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19.08.1985

signataire
TINDEMANS Leo - Min. des Relations extérieures,
et al.
n° inforum
7850
essence
...
type de document
Loi
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