09.01.1995 AM d'exécution de la loi du 27.12.1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 09.02.1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25.10.1993

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
n° inforum
79896
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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