07.11.1987 Loi ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses
L'intitulé de la loi du 01.09.1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public est remplacé par l'intitulé suivant : 'Loi du 01.09.1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner