02.06.1989 AR mod. L'AR du 28.09.1984 portant exécution de la loi du 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
LANGENDRIES Raymond - Min. de la Fonction publique,
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
n° inforum
80143
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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