| 28.11.1990 AR portant fixation des dispositions générales rel. à l'octroi de chèques-repas à certains agents des provinces et des communes |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 8063
- essence
- Les conseils provinciaux et communaux peuvent octroyer des chèques-repas à leurs personnels, mais dans les limites des conditions suivantes:
a) la commune ou la province ne dispose pas d'un restaurant d'entreprise où des repas sont fournis aux ag ...
- type de document
- Arrêté Royal
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