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03.02.1995 AM portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'inscription dans le registre d'attente

Pour l'inscription dans le registre d'attente des étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et des membres de leur famille, les délégués du Ministre sont les fonctionnaires de l'Office des ...
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