| 02.10.1990 AECF complétant l'AM du 23.06.1986 déterminant les zones où la loi du 15.07.1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur |
- GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
- n° inforum
- 8146
- essence
- ...
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- Arrêté régional ou communautaire
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