17.02.1995 AR mod. AR 15.03.1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

signataire
DI RUPO Elio - Vice-Premier Min. et Min. des Communications et des Entreprises publiques,
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
n° inforum
81710
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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