Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.1994 Déc. rel. à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale

L'art. 87 de la loi du 08.07.1976 organique des Centres publics d'aide sociale, modifié par la loi du 05.08.1992, est complété par les alinéas suivants : 'Du 01.01.1995 au 31.12.1997, les règles propres à la comptabilité communale qui s'appliquent ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner