22.12.1994 Déc. mod. Déc. organique 21.12.1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de la Fonction publique, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
et al.
n° inforum
82415
essence
...
type de document
Décret
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