22.12.1994 Déc. mod. Déc. organique 21.12.1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française
Ce décret donne une base organique aux fonds suivants :
- Fonds de remploi des indemnisations pour dommages causés au matériel fourni en prêt et du produit des prêts payants;
- Fonds destiné à rémunérer les agents contractuels ...
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