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03.03.1995 AR mod. AR 13.06.1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Cet arrêté règle, conformément à la loi du 15.12.1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat et son arrêté d'exécution du 25.02.1971, l'exercice de la profession de ...
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