03.03.1995 AR mod. AR 13.06.1984 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

signataire
BOURGEOIS André - Min. des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
n° inforum
82480
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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