| 04.12.1990 AR mod. AR 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 8324
- essence
- Cet arrêté adapte la législation en matière de sécurité sociale et officialise le fait que les 'cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de bons de paiement, dénommés 'chèques-cadeaux', si leur montant annuel ne dépasse pas 1000 francs pa ...
- type de document
- Arrêté Royal
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