04.12.1990 AR mod. AR 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 conc. la sécurité sociale des travailleurs

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
8324
essence
Cet arrêté adapte la législation en matière de sécurité sociale et officialise le fait que les 'cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de bons de paiement, dénommés 'chèques-cadeaux', si leur montant annuel ne dépasse pas 1000 francs pa ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner