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30.03.1995 AR mod. AR 27.12.1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la Loi 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses

Cet AR modifie l'AR du 27.12.1994 en ce qui concerne : - les catégories de travailleurs pour lesquelles l'employeur peut bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour la sécurité sociale (art. 1); - les périodes assimilées en tant ...
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