30.03.1995 AR mod. AR 27.12.1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la Loi 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
83618
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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