*10.04.1995 Loi mod. art. 1 de la Loi 04.07.1989 rel. à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, (...) financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
83848
essence
...
type de document
Loi
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