10.04.1995 Loi instaurant l'origine des fonds pour les élections communales et provinciales, pour les élections des Conseils régionaux, ainsi que pour les élections législatives et européennes
La loi sur la limitation des dépenses pour les élections communales et provinciales est complétée en imposant la déclaration d'origine des fonds pour les candidats - cela est actuellement déjà prévu pour les partis.
Afin d'assurer ...
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