*12.04.1995 AR (...) art. 3, par. 1, al. 2 et 3 de la Loi 11.04.1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen (...) élections (...) communales (...) renouvellement simultané des Chambres fédérales (...)
*12.04.1995 AR portant exécution de l'art. 3, par. 1, alinéas 2 et 3 de la Loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12.06.1994, les élections provinciales et communales du 09.10.1994 et les élections ...
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