06.04.1995 Loi mod. l'AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
L'art. 39 et l'art. 60bis de l'AR n° 50 du 24.10.1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés sont complétés de nouvelles dispositions à propos de la faculté qu'a l'office national des pensions de renoncer aux ...
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