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10.04.1995 AR accordant une intervention unique dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service

Une intervention est octroyée aux communes ayant régulièrement introduit leur demande, par membre du corps de la police communale ayant pris part, entre le 01.09.1993 et le 31.08.1994, à un cycle de formation professionnelle légalement obligatoire ...
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