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10.04.1995 AR déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière

Les communes ayant conclu un accord de coopération policière peuvent obtenir une intervention financière pour autant que la coopération policière remplisse les conditions imposées par le Ministre de l'Intérieur. Les conditions sont énumérées ...
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