10.04.1995 Déc. instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
Les membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire et auxiliaire (à l'exception de ceux engagés par contrat de travail à durée ou pour un objet déterminés) de l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique visés ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner