07.04.1995 AR mod. AR 28.02.1991 rel. à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour soins palliatifs
Le membre du personnel statutaire peut interrompre à mi-temps sa carrière professionnelle pour 1 mois, éventuellement prolongeable d'un mois, pour donner des soins palliatifs à une personne (en vertu de l'art. 102bis de la loi de redressement du ...
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