03.04.1995 Loi mod. Loi 16.03.1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité
Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'art. 40 de la loi sur le travail du 16.03.1971 ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner