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03.04.1995 Loi mod. Loi 16.03.1971 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité

Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'art. 40 de la loi sur le travail du 16.03.1971 ou à défaut de motif, l'employeur payera à la travailleuse une indemnité forfaitaire égale à la ...
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