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05.04.1995 AR mod. AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces

Cet arrêté détermine comment l'utilisation d'un immeuble de l'employeur comme logement doit être évalué et imposé comme avantage en nature.

ndlr: Par son arrêt n° 77164 du 24.11.1998, le Conseil d'Etat a annulé cet ...

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