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05.04.1995 AR portant exécution de l'art. 1412bis du C.Jud.

Cet arrêté concerne la déclaration que les personnes morales déposent à propos des biens qui peuvent être saisis (art. 1412bis, par. 2, 1° C.Jud.). Cette déclaration est déposée sous la forme d'un registre ou sous toute autre forme permettant ...
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