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06.04.1995 Loi mod. art. 7, par. 1er, 2° CIR 1992

Est considéré, comme revenus des biens immobiliers, quand les biens sont loués, le revenu cadastral majoré de 25% quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les sous-louer ...
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