Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

11.08.1975 AR mod. l'Art. 4 de l'AR du 15.03.1935 rel. à l'organisation générale des services d'incendie

Cet AR modifie le par. 6, al 1er de l'art. 4 de l'AR du 15.03.1935 comme suit: 'le Ministre de l'Intérieur peut, pendant la durée de leur mission, conférer aux agents de l'Inspection des services d'incendie qui comptent trois ans au moins de fonction ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner