15.03.1990 Déc. insérant dans la loi 30.12.1970 sur l'expansion économique un art. 30bis, un art. 31bis et un art. 32bis

signataire
ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
et al.
n° inforum
868
essence
...
type de document
Décret
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