| 15.03.1990 Déc. insérant dans la loi 30.12.1970 sur l'expansion économique un art. 30bis, un art. 31bis et un art. 32bis |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de la Région wallonne, Min. de l'Economie, des PME et de la Fonction publique régionale,
et al.
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- 868
- essence
- ...
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- Décret
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