07.04.1995 AR portant exécution de l'art. 19 de la Loi 03.04.1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
Les employeurs suivants sont soustraits du champ d'application de l'art. 19 de la loi du 03.04.1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi : a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées, la gendarmerie; b) ...
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