Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.04.1995 AR portant exécution de l'art. 19 de la Loi 03.04.1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi

Les employeurs suivants sont soustraits du champ d'application de l'art. 19 de la loi du 03.04.1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi : a) l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, les forces armées, la gendarmerie; b) ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner