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19.05.1995 AR fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail

Les médecins-inspecteurs, visés par la loi sur les accidents de travail, ne peuvent, dès leur désignation, intervenir en tant que médecin-conseil d'un assureur ou médecin traitant d'une victime d'un accident du travail. Ils ne peuvent relever de ...
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