*04.12.1990 AR portant ex√©cution de la Loi 20.07.1990 instaurant un √Ęge flexible de retraite pour les travailleurs salari√©s et adaptant les pensions (...) et modifiant certaines dispositions en mati√®re de pensions pour travailleurs salari√©s

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n¬į inforum
8758
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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