*04.12.1990 AR portant exécution de la Loi 20.07.1990 instaurant un âge flexible de retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions (...) et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n° inforum
8758
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner