09.01.1973 AR arrêtant les dispositions générales rel. à la disponibilité des agents des agglomérations et fédérations de communes
Le conseil d'agglomération ou de fédération peut faire bénéficier ses agents définitifs d'un régime de disponibilité pour: - retrait d'emploi dans l'intérêt du service - maladie ou infirmité - convenances pesonnelles Chaque règlement doit ...
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