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08.06.1995 AR mod. AR 04.11.1963 portant exécution de la Loi 09.08.1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

L'AR modifie les articles relatifs à la nature des documents de cotisation, le type de transmission de données et les données y figurant relatives à l'assurabilité. Ces modifications concernent les art. 171, 195, 195bis et 201 de l'AR du 04.11.1963 ...
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