Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

15.06.1995 AR pris en exécution de l'art. 106, par. 3, de la loi du 30.03.1994 portant des dispositions sociales

Le champ d'application de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale est étendu aux personnes qui sont bénéficiaires d'une des prestations sociales auxquelles la loi du 01.03.1977 organisant un ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner