14.07.1995 AR excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail
Sont exclus du champ d'application du Titre VI de la loi du 03.07.1978 (contrat de travail pour étudiants) relative aux contrats de travail:
- les étudiants qui travaillent depuis au moins six mois;
- les étudiants qui sont inscrits dans ...
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