Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

14.07.1995 AR excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 03.07.1978 rel. aux contrats de travail

Sont exclus du champ d'application du Titre VI de la loi du 03.07.1978 (contrat de travail pour étudiants) relative aux contrats de travail:
  • les étudiants qui travaillent depuis au moins six mois;
  • les étudiants qui sont inscrits dans ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner