06.12.1990 AR rel. à la répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier
L'arrêté détermine les propriétés à prendre en considération et précise les propriétés non concernées; il s'agit d'immeubles qui abritent les services qui ont une compétence purement locale, attirent un public nombreux, contribuent à créer ...
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