06.12.1990 AR rel. à la répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
8912
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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