| 06.12.1990 AR rel. à la répartition du crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier |
- MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
- n° inforum
- 8912
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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