*10.06.1970 AR mod. en ce qui concerne l'enseignement maritime subventionné, AR 24.01.1969 rel. à la réparation, (...) personnel des administrations (...) établissements d'enseignement subventionnés (...) accidents du travail (...)

signataire
BERTRAND Alfred - Min. des Communications,
COOLS André - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
89841
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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