*08.11.1971 AR mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires (...) disposition de la Loi 02.08.1971 (...) salaires (...) Trésor public (...) sécurité sociale des travailleurs (...) indépendants

signataire
DENIS Maurice - Min. Du Budget,
HARMEGNIES Lucien - Min. de l'Intérieur,
PETRE René - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
89986
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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