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18.05.1995 AGW définissant les règles complémentaires aux délégations accordées aux fonctionnaires dirigeants du Centre régional d'aide aux communes

Des dispositions sont prévues concernant la gestion du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), la signature des actes, l'institution d'un comité de direction, les compétences des fonctionnaires et les ...
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