12.10.1995 AR mod. AR 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Cet arrêté fixe les conditions concernant le séjour dans le Royaume, qui n'excède pas trois mois, des écoliers qui ne sont pas ressortissants d'un Etat Membre de l'Union européenne, mais qui résident dans un de ces Etats et qui font partie d'un ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner