19.10.1995 AR portant exécution de l'art. 1er de la loi du 21.11.1989 rel. à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Dans le sens de la loi du 21.11.1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité, sont assimilées aux véhicules automoteurs toutes les remorques, sauf : - les remorques dont la masse maximale autorisée n'excède pas 500 kg; - les ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner