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16.11.1995 AGW mod. AM 23.03.1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Un nouvel art. 6quater est inséré dans l'AR du 23.03.1970 et il est rédigé comme suit : 'Un supplément d'intervention d'un montant maximum de 500000 BEF peut être accordé aux ateliers protégés en vue de leur permettre de couvrir, pour l'année ...
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