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20.12.1995 Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses

TITRE Ier : Disposition générale TITRE II : Dispositions fiscales et financières Chapitre Ier : Impôts sur les revenus (art. 2-28 - art. 9 : doc. n° 96152) Chapitre II : Taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 29-32) TITRE III : ...
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