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20.12.1995 Loi portant des dispositions sociales. Soins de santé et indemnités. Des accords et des conventions (art. 26 et art. 27)

Outre des modifications de la procédure en matière d'accords et de conventions médico-mutualistes (art. 51 de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14.07.1994), l'art. 27 prévoit une procédure ...
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