| 28.11.1995 AR fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre III, chapitre V de la Loi du 30.12.1992 portant des dispositions sociales et diverses |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
- n° inforum
- 93380
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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