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21.12.1994 Loi-programme - Maladies professionnelles (art. 38)

L'art. 32 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 30.06.1970, modifiée par la loi du 29.12.1990 est complété en autorisant le Roi à fixer des critères d'exposition aussi bien pour ...
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