| 22.12.1995 Déc. rel. à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
- n° inforum
- 94196
- essence
- ...
- type de document
- Décret
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