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22.12.1995 Déc. rel. à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique

Ce décret modifie l'art. 56 de la loi du 22.07.1970 relative au remembrement légal des biens ruraux. Il insère les modifications, apportées aux modalités d'exercice du droit de préemption du preneur en cas de vente publique, prévues par la loi du ...
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