16.02.1994 Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages
Cette loi vise deux types de contrats : - le contrat d'organisation de voyages conclu entre un consommateur et un organisateur de voyages - le contrat d'intermédiaire de voyages conclu entre un consommateur et un intermédiaire de voyage concernant un ...
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