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22.12.1995 Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale et mod. art. 94, par. 8 de la même loi

Cette ordonnance insère un chapitre XIIbis (art. 135bis - 135undecies) dans la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale (doc. n° 17969). Ce chapitre concerne les associations hospitalières sur le territoire de la Région bilingue ...
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