| 22.12.1995 Ordonnance insérant un chapitre XIIbis dans la loi 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale et mod. art. 94, par. 8 de la même loi |
- CHABERT Jos - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
et al.
- n° inforum
- 94554
- essence
- ...
- type de document
- Ordonnance
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